Préambule
Mme Arielle UCHEDA, entrepreneure en contrat CAPE à la CAE Impuls’Ions, société coopérative d’intérêts collectifs par actions simplifiées, au capital social de 21 200 € dont le siège social est situé au 36 rue de Lasserre 31430 Le Fousseret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 821 482 296 00018 R.C.S., propose sur le site https://macuisineadusens.com, des contenus de formation, d’accompagnement, des conférences et des livres, ebooks, autres publications en langue française. Mme Arielle UCHEDA, titulaire d’un contrat CAPE au sein d’Impuls’Ions est l’exécutrice principale. Ces services et produits sont régis par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, à l’exclusion de tout autre document ou condition. Toute consultation du site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Mme Arielle UCHEDA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales de vente et d’utilisation, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du Site. Les nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les conditions générales de vente et d’utilisation en langue française en cours de validité sont accessibles à tout moment sur le site https://macuisineadusens.com
Les conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Champ d’application
Le site https://macuisineadusens.com , ci-après dénommé Le Site, est la propriété de Mme Arielle UCHEDA, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent. Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du Site et les ventes des services et produits proposés sur le Site. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par Mme Arielle UCHEDA, ci-après dénommée “le Vendeur” et gérant le Site et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, via le Site, dénommée ci-après ” le Client “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un produit ou d’un service sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de produits ou services sur le Site est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Article 2. Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Les offres de produits et de services et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses produits et services. Chaque produit et service est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (intitulé, contenu, tarif, téléchargeable, à expédier…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits et services présentés dans le Site est destinée à tous les clients résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services. Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant affiché le jour de la commande sera le seul applicable au client. En ce qui concerne les prix des livres, ceux-ci sont établis dans le respect de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (Loi Lang). Les produits ne seront expédiés qu’après paiement total de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d’origine de la commande. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles sur le ou les produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mme Arielle UCHEDA. Ils seront à la charge du Client en tant qu’importateur des produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis mais les produits seront facturés au client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserves de disponibilité du ou des produits commandés.
Article 4 : Participation aux frais de traitement de la commande et aux envois
Lorsqu’il s’agit de services de formation, de classes et de produits téléchargeables à l’unité ou par abonnement, les prix indiqués ne comprennent pas de frais de livraison. Les commandes de publications (livres), qui nécessitent une expédition font l’objet d’une participation du client aux frais de traitement de la commande et d’envoi. Les frais d’envoi sont spécifiques au nombre d’exemplaires commandés et à la zone dans laquelle se situe l’adresse de livraison de la commande. Cinq zones d’expédition sont distinguées :
France, Andorre, Monaco
Outre-Mer zone 1
Outre-Mer zone 2
UE et Suisse
Reste du monde
Article 5. Propriété des produits et services
Les produits et services restent la propriété de Mme Arielle UCHEDA jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
Article 6. Commande et modalités de paiement
6.1 Passation de la commande
Le Client qui passe commande sur le Site reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte d’y être lié pour les achats de produits et services qu’il effectuera dans ce cadre par quelque moyen que ce soit. La confirmation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site valent preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. Les présentes conditions générales régissent toutes les commandes passées par le client sur Le Site (c’est à dire pour son usage personnel et donc, en dehors de son activité professionnelle). Elles régissent les ventes, par Mme Arielle UCHEDA, de livres, autres produits éditoriaux, de services de formation, de produits numériques, de stages. Le fait pour le Client de remplir le bon de commande et de confirmer celui-ci en cliquant sur le bouton de confirmation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. En parallèle de toute commande, le Client renseigne ses informations personnelles sur le Site. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander devra renseigner ses informations. Le Site propose au Client de commander et de régler ses produits et services par carte bancaire – Paiement sécurisé via le système stripe ou via PayPal. Le Client sélectionne les produits et services qu’il souhaite commander via le bon de commande, renseigne son adresse et ses coordonnées, ainsi que le mode d’envoi (pour les livres). Ensuite, il choisit soit le mode de paiement par carte bancaire (via Stripe) soit le mode de paiement par PayPal. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». La commande est redirigée sur l’interface sécurisée STRIPE ou PAYPAL, afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
6.2 Paiement
Le règlement s’effectue soit par carte bancaire grâce au paiement sécurisé (Visa, Mastercard) via la plateforme Stripe.com. Le Site adopte le système de cryptage SSL pour la sécurisation du paiement en ligne. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Les données cartes/bancaires que le Client entre sur le Site, sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par la plateforme Stripe.com et ne sont jamais en possession du Vendeur. Lorsque le Client tape son numéro de carte bancaire pour faire ses achats sur le Site, c’est en réalité à la plateforme Stripe.com qu’il les transmet. En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe, Inc accessibles ici : https://stripe.com/fr/privacy
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société de Stripe, Inc plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, Stripe pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
Soit via la plateforme PayPal de la société PayPal France SAS. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Vendeur au moment de la Commande via le système de paiement de Paypal (compte et paiement par Carte bleue) ou tout autre moyen que Paypal rendra disponible sur son site.
En utilisant Paypal, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Paypal France SAS accessibles ici : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société de Paypal France SAS plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société Paypal France SAS pourra prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas expédier la commande si le règlement couvre seulement une partie de la commande. Un mail de confirmation est envoyé au Client après chaque achat. Une facture peut être envoyée par e-mail sur demande. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé « effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ». Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Si le Client souhaite contacter le Site, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : CAE Impuls’Ions/ Arielle UCHEDA, 36 rue de Lasserre 31430 Le Fousseret, soit par email à l’adresse suivante : contact@macuisineadusens.com
Article 7. Livraison et disponibilité des produits et services
7.1 Livraison
Les produits proposés sur le Site sont soit des services, sous forme de programmes de formations, de classes et de stages, soit des produits numériques téléchargeables. Pour ceux-ci, il n’y a donc pas de livraison et le Client est tenu de vérifier, l’état du téléchargement. En cas de dommage, toute réclamation doit être effectuée par email à l’adresse suivante : contact@macuisineadusens.com, dans un délai de trois jours à compter de la date de téléchargement. Le produit numérique défectueux sera remplacé. Pour les autres produits, tels que les publications de livres, des frais de livraisons seront appliqués. Les produits à expédier sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le délai de livraison indiqué sur le Site est le délai donné par les prestataires (Colissimo). En cas de retard d’expédition, le Client en sera informé par mail. Dans ce cas et tant que les produits ne sont pas expédiés, la commande peut être annulée. Si les produits ont été expédiés et non reçus, le Client peut annuler sa commande, demander le remboursement du produit. En cas de défaut de livraison, le client peut annuler sa commande par email à contact@macuisineadusens.com ou par lettre recommandée. Le délai de remboursement du Client de sa commande est alors de 14 jours. Si les produits ont été reçus, après annulation dans les délais de rétractation prévus, le Vendeur remboursera au Client le produit à réception de celui-ci, à condition qu’il soit retourné dans son état d’origine. L’adresse à laquelle retourner les produits est la suivante : Mme Arielle UCHEDA – service retour – 3 rue du Houx 56910 Carentoir. En cas de défaut ou de non-conformité du produit livré, le Client disposera d’un délai de 5 jours pour en informer le Vendeur par voie postale ou par email à l’adresse suivante : contact@macuisineadusens.com.
7.2 Disponibilité des produits et services
Les offres de produits, de services et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits après passation de la commande, le Client en sera informé par email. Le Client aura alors la possibilité d’annuler sa commande ou d’attendre la livraison des articles commandés.
Article 8. Délai de Rétractation
Pour les achats de livres à expédier : En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Ce délai court à compter de la réception du produit. Le Client peut exercer cette faculté sans avoir aucun motif à donner, ni de pénalités à payer. En revanche, les frais directs de renvoi des marchandises, dans son emballage d’origine, sont à sa charge. Seul le prix du ou des articles achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer avec le bordereau de livraison permettant de justifier de la date de réception des produits, à Mme Arielle UCHEDA – service retour – 3 rue du Houx 56910 Carentoir. Le Client sera alors remboursé dans un délai maximum de 30 jours. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou contre-remboursement seront refusés.
Modèle de lettre officielle de rétractation d’un achat à distance : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R38397.xhtml
Article 9. Responsabilité
Le Site, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les services, produits et publications proposés à la vente via le Site, sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation des services ou produits qu’il envisage de commander. Les photos de présentation des publications sur le Site sont seulement illustratives. Tous les produits fournis par le Site, bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 10. Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 ci-avant seront effectués dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte du Client.
Article 11 – Résiliation
11.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse contact@macuisineadusens.com. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.
11.2 Résiliation par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès du Vendeur ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
11.3 Résiliation liée à des modifications des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles, le Vendeur n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles CGV, le Vendeur est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 12. Informations nominatives, données à caractère personnel
En remplissant le formulaire du bon de commande, et sauf avis contraire, le Client donne son consentement à l’utilisation par le Vendeur, des données nominatives recueillies au titre de la présente commande, au titre du fichier de clientèle. Conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’actualisation et d’opposition aux données personnelles communiquées pour traiter la commande. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant vos nom, prénom, adresse, référence client par courrier à l’adresse suivante : Mme Arielle UCHEDA – 36 rue de Lasserre – 31430 Le Fousseret ou par email à l’adresse suivante : contact@macuisineadusens.com.
Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par le Vendeur comme Client de ses Services. Le Vendeur est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 13. Liens
Le Site peut établir un lien avec d’autres sites ou sources. Le Vendeur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Le Vendeur ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisées en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le Vendeur. Si toutefois dans les pages du Site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, le Vendeur effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.
Article 14. Responsabilité et données personnelles
Le Vendeur réalise ses prestations dans le cadre du Site, des publications, des contrats d’abonnement et conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
Le Client utilise les services du Vendeur à ses risques et périls. Le Vendeur ne peut garantir en aucun cas que les services et produits proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Vendeur se limite à une obligation de moyen.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de télécommunications.
Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. Le Vendeur, ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
La seule garantie consentie par le Vendeur porte sur la fourniture d’un service qui procure au Client le produit ou service commandé.
Le Vendeur s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le Client contenues dans le formulaire de commande ou de souscription d’abonnement soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins d’information sur l’offre souscrite ou sur le produit qui en est l’objet. Ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Le Vendeur, propriétaire du Site, respecte la vie privée de ses utilisateurs et Clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le Client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit ou service du Vendeur, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Le Vendeur utilise les informations personnelles qu’il recueille auprès de ses Clients pour permettre la fourniture des services qu’il propose et assurer la gestion des abonnements souscrits.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, les clients du Site disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit s’exerce en modifiant leurs informations personnelles en ligne sur la page dédiée à leur compte.
Article 15. Règlement des litiges, droit applicable
Le droit français est applicable. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.
Article 16. Dispositions générales
Modifications et renonciations. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente et d’utilisation.
Intégralité de l’accord. Les conditions générales de vente et d’utilisation représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et le Vendeur relatif à l’objet visé.
Force majeure. Le Vendeur et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant d’un effondrement, et plus précisément, de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant des dites situations.
Base de négociation. Le Client et le Vendeur reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles, constituent les bases des conditions générales.